CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

CRÉATION D’UN SITE WEB
FORMULE “SILVER" - ABONNEMENT MENSUEL





ENTRE


OUEB.group dont le siège social est situé à : Les terrases de la mer - 97233 Schoelcher - Martinique, immatriculé(e) au Siret: 395 370 182 00036, représenté(e) par M. Olivier COURTY en sa qualité de Directeur,


Ci-après désigné(e) "le prestataire" ;


ET


Nom Prénom

Adresse

Tél. Portable * :

Mail


Ci-après désigné(e) "le client" ;


ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet l’ABONNEMENT MENSUEL de la création d’un site web, avec la Formule SILVER. Le détail de la prestation est mentionné dans le devis n° envoyé et signé par le client. Le numéro se trouve en haut à droite du devis. Exemple de numéro : PR1809-0013


ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat.
Les caractéristiques de la prestation de service sont définies dans le devis envoyé au préalable au client.
Le bon de commande de la prestation de service sera envoyé au client après la signature du contrat.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

Le prestataire s'engage à mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif des 2000 visites par mois. Les modifications (mineures ou majeurs) de l'algorithme de Google peuvent cependant avoir un impact positif ou négatif sur le délai d'obtention de cet objectif.


ARTICLE 3. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation et déterminantes du consentement du client.

Le prestataire est aussi tenu de se renseigner sur les besoins du client et l'utilité que le service présente pour lui.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l'utilité que le service présente pour lui.

Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.
Le client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.

ARTICLE 5. DURÉE DU CONTRAT

Le prestataire s'engage à fournir son service au client pour une durée illimitée, pendant toute la durée de vie du site, à compter de la date de signature du présent contrat.
Le client s’engage pour une durée minimum de 1 an à compter de la date de signature de ce même contrat.


ARTICLE 6. PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation de service est de :

  • 297.00 € HT soit 322.25 € TTC

Le prestataire ne pourra pas augmenter le prix de sa rémunération ainsi fixé, si le coût du service dépasse celui prévu initialement, sauf en cas d'autorisation expresse du client pour faire exécuter un service plus onéreux et pour un prix convenu entre les parties.


ARTICLE 7. PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s'engage à payer le prestataire selon le détail ci-dessous :

Tous les mois (et à la date d'anniversaire de signature de ce contrat) : 322.25 € TTC (Paiement MENSUEL) - Trois cent vingt deux euros et vingt cinq centimes
Seul pour le 1er mois, il faut ajouter 60€ pour l'achat du thème PREMIUM, soit un total de 382.25 €.

En cas de non paiement dans un délai supérieur à 7 jours, le prestataire se réserve le droit de suspendre le site. Il ne sera donc plus visible par les internautes jusqu’à ce que le règlement soit soldé.

Le paiement de la prestation de service s'effectuera par virement bancaire selon les coordonnées ci-dessous :

Code banque : 16598
Code guichet : 00001
N° de compte : 10026120001
Clé : 15
IBAN (International bank account number) : FR76 1659 8000 0110 0261 2000 115
BIC : FPELFR21

Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

  • Le nom et l'adresse du prestataire
  • Le nom et l'adresse du client
  • La nature exacte des services fournis
  • Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service
  • Les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation
  • Le prix des différentes prestations

ARTICLE 8. RACHAT DU SITE

Le client peut s’il le souhaite, racheter son site pour en devenir le propriétaire à 100%. Pour cela, il devra se référer aux conditions de rachat ci-dessous. Une fois effectué, le client n’aura plus aucun lien avec le prestataire. La demande de rachat devra être réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai inférieur à 3 mois suivant la reconduction du contrat.

Le montant final du rachat est calculé par rapport au montant annuel HT, soit 3564 €. Le coût du rachat sera dégressif selon l’ancienneté de l’abonnement :

  • 1ère année : Pas de rachat possible
  • 2éme année : 90% du prix total HT, soit 3207 €
  • 3éme année : 70% du prix total HT, soit 2495 €
  • 4éme année : 50% du prix total HT, soit 1782 €
  • A partir de la 5éme année : 30% du prix total HT, soit 1069 €

La totalité du rachat se fera en 1 seule échéance. A ce même moment le client se verra remettre (par mail) par le prestataire, les différents identifiants et mots de passe du site, à savoir :

Hébergement & Nom de domaine

  • Url de connection
  • Identifiant
  • Mot de passe

FTP

  • Domaine
  • Identifiant
  • Mot de passe

Compte de messagerie

  • Adresse mail
  • Mot de passe

Base de données

  • Nom de la base de données
  • Nom d’utilisateur
  • Mot de passe

Back-office du site

  • Mail
  • Mot de passe

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IMPORTANT : Afin de garantir une meilleure sécurité, il est conseillé au client de changer tous ces mots de passe dès réception du mail.
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ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 10. RÉSILIATION DU CONTRAT

Conformément à l'article L. 121-18-2 du Code de la consommation, le client peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et dispose, le cas échéant, d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées par lui, au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Le prestataire pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet du client qui ne remplit pas les obligations auxquelles il est soumis en vertu du présent contrat.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel le client devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. La mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.


ARTICLE 11. DÉFAUT D'EXÉCUTION

Le défaut de l'une ou l'autre des parties de solliciter l'exécution d'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l'application de ces dispositions.


ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.


ARTICLE 13. MODIFICATIONS

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

ARTICLE 14. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

ARTICLE 15. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

A défaut d'accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article L. 141-5 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l'exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.

Acceptation de nos Conditions Générales de Vente

SIGNATURE DU CLIENT

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